PLU & Constructions

La loi du 13 décembre 2000, loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain couramment appelée « loi SRU », a supprimé le POS (Plan d'Occupation des Sols) en modifiant en profondeur le code de l'urbanisme. Celui-ci est remplacé par le PLU (Plan Local d'Urbanisme).

Le Plan Local d'Urbanisme est le document qui fixe les règles d'urbanisme d'une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Le PLU doit répondre aux critères du code de l'urbanisme mais aussi au SCoT* et au PLH** qui vont définir les zones ouvertes ou non à l'urbanisation.

Les critères du SCoT et du PLH sont imposés et doivent être respectés dans le PLU.

Les municipalités, contrairement à ce que certains laissent entendre, ne font plus ce qu'elles veulent.

A savoir : La commune de Saint-Paul-en-Jarez était régie par un POS approuvé le 5 novembre 1992, suivi d’une révision en décembre 1998. Le premier PLU de la commune a été approuvé le 20 juin 2007 soit 15 ans après le dernier POS.

*Le SCoT, Schéma de Cohérence Territoriale

Il fixe et coordonne les projets d’aménagement dans le périmètre des communes ou des groupements de communes, il détermine notamment les espaces et les sites naturels ou urbains à protéger. Il subordonne, le cas échéant, la construction de nouveaux quartiers à la création de dessertes et de transports collectifs. Il coordonne les politiques d’urbanisme et d’habitat ainsi que toutes les implantations des équipements commerciaux ou économiques.

**Le PLH, Programme Local de l'Habitat

Élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la Métropole, le PLH définit la stratégie en matière d'habitat pour l'ensemble de l'agglomération sur une période de 6 ans (objectifs et localisation des constructions de logements, programme d'actions, moyens...).

Il est le support d'échange entre l'État, les collectivités territoriales et les différents acteurs du logement à l'échelle du territoire. Le PLH définit les objectifs et les principes d'une politique qui vise à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale. Il doit permettre d'assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements à l'échelle du territoire de Saint-Etienne Métropole.

Il vise avant toute chose à repeupler le département de la Loire et surtout les grandes villes de Saint-Etienne Métropole qui se sont vidées de leurs habitants.

Conséquences de l’application du PLH pour notre commune :

Le premier PLH (2004-2010) n’avait pas fixé de nombre de construction.

Le deuxième PLH (2011-2017) fixait le nombre de construction à 15 logements/an pour maintenir notre population stable à 4 000 habitants.

Le troisième PLH (2018-2023) a fixé le nombre de construction à seulement 12 logements /an.

Une commune, pour être dynamique et ne pas se transformer en village dortoir, se doit de créer de nouveaux logements permettant la venue de jeunes ménages et d’offrir des logements adaptés aux seniors qui veulent rester sur la commune. Dans le même temps des logements sont détruits mais cela ne modifie pas le nombre de logement à construire. Il reste fixé à 12 quel que soit le nombre de logements détruits.

PLU 2007- PLU 2015 pour notre commune

Le PLU de 2007 avait pour ambition de ne pas dépasser une population de 5 000 habitants pour la commune dans les 10 ans à venir (source PADD, Projet d'Aménagement et de Développement Durable 2007) et a donc autorisé une urbanisation intensive avec des orientations d'aménagement uniquement pour les lotissements des Muriers, de la Croisette et de Chalon.

Face à l'augmentation des projets immobiliers, la nouvelle municipalité a choisi de négocier avec les propriétaires des terrains et les promoteurs, au cas par cas, la réduction du nombre de construction (sans réel pouvoir de s'y opposer puisque le PLU 2007 les autorisait) : suppression d'un lotissement de 45 maisons à la Merlanchonnière au profit de la réhabilitation de bâtiment, réduction du nombre de logements de 75 à 55 à la Croisette …

Dans le même temps, dans un souci de préservation des terres agricoles et espaces naturels, la municipalité s'est portée volontaire pour l'instauration d'un PAEN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains) de la vallée du Gier Pilatoise en 2011, mettant à l'abri 786 ha, soit 39% de la surface de la commune, de toute spéculation foncière. Ce fut le premier PAEN créé dans la région Auvergne Rhône-Alpes et le deuxième en France.

En 2013, il fut décidé de refaire notre PLU. Celui-ci a été approuvé le 24 février 2015, il visait à maintenir une population autour de 4 500 habitants et à densifier les constructions dans les zones urbaines pour éviter de consommer du terrain agricole et naturel.

Le PLU 2015 a permis de créer des corridors pour le respect de la faune et de la flore, ainsi que des trames vertes en zones urbaines soit 38,4 hectares. Il a également fermé à l'urbanisation tous les hameaux qui étaient en zone UD (zone où le terrain est constructible avec assainissement individuel) dans le PLU 2007 (ce qui aurait eu pour conséquence la création de véritables petits villages sur la commune) soit - 27,4 hectares.

Attention : ne pas confondre le nombre de logements et le nombre de permis de construire comme le font certaines personnes. Un permis de construire doit être demandé pour la création d'une fenêtre, l'extension d'un logement existant ... Il y a donc beaucoup plus de demandes de permis que de création de logements.

A savoir : Un terrain, situé dans une zone constructible définie par le PLU et viabilisable (accès aux réseaux d'eau potable, d'électricité et d'assainissement collectif ou individuel), devient constructible qu'à la demande de son propriétaire.

Conséquences du PLU 2007 ► 200 logements créés entre 2008 et 2014

Conséquences du PLU 2015 ► 26 logements créés entre 2015 et 2019

Le PLU de 2015 a ainsi empêché la création potentielle de 220 logements.